En vigueur Décret Présidentiel n° 2022-451 · 06/05/2022

Veille juridique 05-22 : Principales dispositions modifiant l’organisation et les attributions de l’Instance Générale de Partenariat Public Privé (Décret Présidentiel n° 2022-45 fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé)

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L’Instance Générale de Partenariat Public Privé a été instituée par l’article 38 de la Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à

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