Veille Juridique
Veille juridique 05-22 : Principales dispositions modifiant l’organisation et les attributions de l’Instance Générale de Partenariat Public Privé (Décret Présidentiel n° 2022-45 fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé)
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé
- Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions