Le ministre des finances, Vu l'article 48 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 7 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, la loi n° 97-24 du 28 avril 1997, la loi n° 2001-91 du 7 août 2001 et la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002. Arrête :

Arrêté du ministre des finances du 2 septembre 2002, fixant le contenu du dossier prévu à l'article 48 du code des assurances

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