Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2006, portant approbation du modèle-type des renseignements demandés en vue d'établir l'offre de transaction amiable
قرار من وزير المالية مؤرخ في 17 جانفي 2006 يتعلق بالمصادقة على أنموذج المعطيات المطلوبة لإعداد عرض التسوية الصلحية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances