Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 26 novembre 1991, fixation des procédures et des critères de désignation des prestataires de droit privé pour la réalisation des projets de bâtiments civils

Le ministre de l'équipement et de l'habitat: Vu Ie code de la comptabilité publique: Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l'équipement ; Vu le décret n° 78-71 du 26 janvier 1978. portant approbation du cahier des conditions admi