Règlement CGA n° 03/2019 du 29 avril 2019 fixant les procédures et les conditions d'acceptation des lettres de garantie émanant des réassureurs parmi les actifs affectés en couverture des provisions techniques
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Règlement CGA n° 03/19 du 29 avril 2019 fixant les procédures et les conditions d'acceptation des lettres de garantie émanant des réassureurs parmi les actifs affectés en couverture des provisions techniques Le Président du Collège du CGA, Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 59; Et la Loi n° 96-112 de 19 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises ; Et l’Arrêté du ministre des Finances du 26 juin 2000 portant approbation des normes comptables des Sociétés d'assurance et de réassurance, Et l’Arrêté du ministre des Finances du 27 mars 2018 portant approbation des deux normes comptables des Sociétés d'assurance Takaful et/ou de réassurance Takaful ; Et l’Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation des Société d'assurance, tel que modifié par les Arrêtés du 28 mars 2005 et du 5 janvier 2009, notamment ses articles 21, 31 et 31 bis; Et suite aux délibérations du Collège du CGA en date du 29 Avril 2019, Décide: Article premier: Ce Règlement vise à fixer les modalités et les conditions d'acceptation des lettres de garantie émanant des réassureurs parmi les actifs affectés en couverture des provisions techniques des Sociétés d'assurance prévus par l’Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001. Article II: La Lettre de garantie émanant d’un réassureur est un document écrit par lequel le Réassureur s’engage à couvrir sa quote-part des coûts des sinistres survenus conformément aux conditions de réassurance convenue avec la d'assurance d'assurances cédante. Cet engagement ne peut être accepté parmi les actifs affectés en couverture des provisions techniques des Sociétés d'assurance qu’après avoir obtenu l'accord du ministre des Finances. Article III: La demande d'acceptation des lettres de garantie émanant des réassureurs parmi les actifs affectés en couverture des provisions techniques des Sociétés d'assurance est adressée au ministre des Finances. La lettre de garantie doit concerner les sinistres survenus dans le cadre d'opérations de réassurance facultatives qui ne comprennent pas des dépôts en espèces ou en valeur. Article IV: La demande d'acceptation des lettres de garantie est appuyée par les documents suivants: 1- La lettre de garantie, qui doit comporter les informations suivantes: • le nom de l'assuré; • le numéro et l'objet du contrat d'assurance; • le nom social du réassureur; • le numéro et la date du sinistre; • le coût total du sinistre; • les provisions totales pour sinistres à payer; • la quote-part du Réassureur dans les provisions pour sinistres à payer.
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2- Une copie des conditions générales et particulières du contrat d'assurance, qui font l'objet de la lettre de garantie et de toutes les annexes y afférentes; 3- La Note de couverture de l’opération de réassurance facultative relative au sinistre objet de la lettre de garantie. Article V: Dans le cas où l'indemnisation définitive du sinistre n'a pas eu lieu, une demande de renouvellement de l’accord de la Lettre garantie est formulée annuellement pour qu’elle soit admise en tant qu’actif affecté en couverture des provisions techniques conformément aux conditions prévues à l’article 4 du présent Règlement. Article VI: La valeur de la lettre de garantie ne doit pas dépasser le montant de la quote-part du Réassureur dans les provisions pour sinistres à payer au titre du sinistre réassuré. Article VII: Ce Règlement entre en vigueur à la date de sa signature. Tunis le 29 avril 2019 Le Président du CGA Hafedh GHARBI
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