Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 déce
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.