Décret présidentiel
Décret présidentiel n° 2022-309 du 30 mars 2022 portant dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple
أمر رئاسي عدد 309 لسنة 2022 مؤرّخ في 30 مارس 2022 يتعلق بحل مجلس نوّاب الشّعب
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Décret Présidentiel n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple
- Décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple