Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique Est ratifié le décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977, relatif aux opérations

Loi n° 77-64 du 26 octobre 1977, ratifiant le décret-loi n° 77-4 du 28 septembre 1977, relatif aux opérations immobilières

Textes visés 1