Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2017-1333 du 6 décembre 2017, fixant les conditions d'agrément pour l'exercice de l'activité de gestion du fonds commun des sukuk

أمر حكومي عدد 1333 لسنة 2017 مؤرخ في 6 ديسمبر 2017 يتعلق بضبط شروط الترخيص لتعاطي نشاط التصرف في الصندوق المشترك للصكوك

D G 2017/13336 décembre 2017JORT n° 99 du 12 décembre 2017

Afficher l'extrait en texte

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-11 7 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux s

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 2

Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi 11 mai 2018
Annexe 1-3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 :Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier (non disponible)

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux sukuk islamiques Loi · 30 juillet 2013
Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier Décret · 23 mars 2006

Textes visés 2

Textes qui citent ce texte 2

Textes liés 2