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Arrêté

Arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat de 27 octobre 2014, modifiant l'arrêté du 12 août 2004, relatif à la fixation des procédures de la surveillance préalable à l'importation

قرار من وزيرة التجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 27 أكتوبر 2014 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 12 أوت 2004 المتعلق بضبط إجراءات المراقبة المسبقة عند التوريد

ART 27/10/201427 octobre 2014JORT n° 89 du 4 novembre 2014

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La ministre du commerce et de l'artisanat, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la

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