En vigueur Note 2022-05 · 15/02/2022

Veille juridique 02-22 : Nouveau système de règlement brut en temps réel mis en place par la BCT (Elyssa-RTGS)

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En vertu de l’article 17 (2) de la Loi organique n° 2016-35 du 25 avril 2016 fixant les statuts de la Banque Centrale de Tunisie, la BCT est habilitée à mettre en place, organiser et gérer des systèmes de paiement (La BCT définit le Système de paiement comme étant un : « en

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