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Veille Juridique

Veille juridique 02-22 : Remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale

Veille juridique : Remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale

Décret-loi n° 2022-626 janvier 2022

Afin d’inciter les débiteurs de la CNSS à s’acquitter des cotisations dont la date d’exigibilité a expiré, le Décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale, leur o

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