Circulaire
Circulaire aux établissements de crédit n° 2011-4 du 12 avril 2011 : Mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques affectées par les retombées des derniers événements pour poursuivre leurs activités.
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.