Circulaire
Annexe à la circulaire aux établissements de crédit n° 2011-4 du 12 avril 2011 relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques affectées par les retombées des derniers événements à fin de poursuivre leurs activités
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.