قرار من وزير الإقتصاد الوطني مؤرخ في 20 جانفسي 1995 يتعلق بالمصادقة على المواصفة النونسية الخاصة بمميرات الشيك البنكي والبريدي
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 janvier 1995, portant homologation de la norme tunisienne relative aux spécifications du chèque bancaire et postal
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N° 9 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 janvier 1995 Page 283 Art. 2. - Le conseil national d'accréditation se réunit au moins une fois par trimestre et autant que de besoin, sur convocation de son président, pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions. L'ordre du jour, qui doit être accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion est adressé, au moins dix jours à l'avance, à tous les membres du conseil. Art. 3. - Les décisions du conseil national d'accréditation sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les huit jours qui suivent, et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Art. 4. - Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès verbaux signés par tous les membres présents et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat du conseil. Des copies des procès verbaux sont communiquées aux membres du conseil dans les quinze jours à compter de la date de tenue de la réunion du conseil. Art. 5. - Le conseil national d'accréditation peut s'adjoindre, pour mener à bien ses travaux, des comités techniques sectoriels qui seront créés par décision du ministre de l'économie nationale, sur proposition du conseil national d'accréditation. Ces comités auront notamment pour mission de proposer : - des critères techniques spécifiques pour améliorer le niveau de l'accréditation, - toutes procédures particulières de mesurage, devant servir de base pour l'accréditation, - toutes mesures relatives à la détermination des besoins et à la conduite d'essais d'inter-comparaisons, entre les laboratoires nationaux et étrangers, - les critères relatifs à la sélection des auditeurs. Art. 6. - Les comités techniques sectoriels ne doivent être composés que d'experts appartenant aux domaines concernés et justifiant d'une grande expérience au sein de laboratoires accrédités, en industrie ou dans d'autres organismes concernés par l'accréditation. Ces experts sont désignés par décision du ministre de l'économie nationale sur proposition du conseil national d'accréditation. Le nombre des membres desdits comités est de trois au moins et de cinq au plus. Les comités son présidés par l'un de leurs membres. Art. 7. - Les comités techniques sectoriels se réunissent au moins une fois tous les six mois et autant que de besoin, à la demande du conseil national d'accréditation. Ils émettent des recommandations écrites constatées dans des procès verbaux et adressées au conseil national d'accréditation dans les huit jours qui suivent la date de tenue de la réunion du comité. Ces comités ne peuvent se réunir qu'en présence d'au moins trois membres et leurs décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Art. 8. - Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 janvier 1995. Zine El Abidine Ben Ali Arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 janvier 1995, portant homologation de la norme tunisienne relative aux spécifications du chèque bancaire et postal. Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, et notamment son article 54, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes, Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion, Vu l'arrêté du 18 janvier 1988, portant homologation de la norme tunisienne relative aux chèques, Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, Arrête : Article premier. - Est homologuée la norme tunisienne : NT 112.09 (1994) : le chèque bancaire et postal - spécifications. Art. 2. - La norme visée à l'article premier du présent arrêté, est d'application obligatoire pour toutes les banques de droit tunisien, aux institutions assimilées par la loi aux banques et au centre des chèques postaux. Art. 3. - La norme fixée à l'article premier du présent arrêté prend effet à partir du premier avril 1995. Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 18 janvier 1988 susvisé. Art. 5. - Le présent arrêté sera publié dans la rubrique officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle. Tunis, le 20 janvier 1995. Le Ministre de l'Economie Nationale Sadok Rabah Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT REGIONAL Décret n° 95-132 du 23 janvier 1995, portant répartition par articles des crédits du titre II ouverts par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995. Le Président de la République, Sur proposition du ministre du plan et du développement régional, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 32, Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, Décrète : Article premier. - Les crédits du titre II afférents au budget de l'Etat et au budget des communications ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment les tableaux "I" et "J", sont répartis par articles comme suit :
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