Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2020-163 du 13 avril 2020, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013 - 5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations
أمر حكومي عدد 163 لسنة 2020 مؤرخ في 13 أفريل 2020 يتعلق بالتمديد استثنائيا في آجال تطبيق الفصل 25 مكرر من الأمــر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2018-742 du 20 août 2018, portant prorogation exceptionnelle des délais d'application de l'article 25 bis du décret n° 2013 - 5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations