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Annexe : Le règlement applicable aux notaires pour la détection et la déclaration des transactions suspectes

ملحق : النظام المنطبق على عدول الإشهاد لترصد المعاملات المسترابة والتصريح بها

ANX19 avril 2018JORT n° 32 du 20 avril 2018

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Article premier  Le présent règlement s’applique à tout notaire en exercice effectif de ses fonctionnes exécution des obligations qui leur incombent, afin de faire face aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, conformément aux dispositions de la loi organique n°

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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