Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2019-970 du 28 octobre 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 1061 du 26 septembre 2017 fixant les tarifs des droits de chancellerie
أمر حكومي عدد 970 لسنة 2019 مؤرخ في 28 أكتوبر 2019 يتعلق بإتمام الأمــر الحكومي عدد 1061 لسنة 2017 المؤرخ في 26 سبتمبر 2017 المتعلق بضبط تعريفات المعاليم القنصلية.
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Textes visés 3
- Décret gouvernemental n° 2020-416 du 9 juillet 2020, portant exonération exceptionnelle du droit de régularisation de situation des étrangers désirant quitter définitivement le territoire tunisien
- Arrêté du ministre des finances du 19 décembre 2019, relatif à la fixation de la liste des documents exigibles pour le bénéfice de l'exonération du droit de régularisation de la situation et du modèle de l'attestation d'exonération
- Décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2018-331 du 6 avril 2018, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes