Note commune
Note commune n° 15 /2017 : Commentaire des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour 1’année 2017 relatives à l’obligation incombant aux rédacteurs d’actes d’informer les services fiscaux des actes portant mutation d'immeubles et de fonds de commerce
تحليل أحكام الفصل 32 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 الزام محرري العقود باعلام مصالح الجباية بالعقود المتعلقة باحالة العقارات و الأصول التجارية
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017