Note commune En vigueur N C 15/2017 · 17/04/2017

Note commune n° 15 /2017 : Commentaire des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour 1’année 2017 relatives à l’obligation incombant aux rédacteurs d’actes d’informer les services fiscaux des actes portant mutation d'immeubles et de fonds de commerce

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune n° 15 /2017 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour 1’année 2017 relati

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