Note commune N° 7/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la simplification des procédures d’enregistrement des jugements et arrêts et révision du minimum de perception

Note commune N° 7/2017 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la simplification des procédures d’enregistrement des jugements et arrêts et révision du minimum de percep