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Arrêté En vigueur ART 27/03/2020 · 27/03/2020

Arrêté du ministre du commerce et du ministre de la santé du 27 mars 2020, portant modification de l'arrêté du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits pharmaceutiques

Le ministre de la santé et le ministre du commerce, Vu la Constitution, Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques telle que modifiée par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglem

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