Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2019-630 du 24 juillet 2019, portant création de l'Académie diplomatique à Tunis, et fixant ses attributions et son organisation administrative et financière

أمر حكومي عدد 630 لسنة 2019 مؤرخ في 24 جويلية 2019 يتعلق بإحداث الأكاديمية الدبلوماسية بتونس وضبط مشمولاتها وتنظيمها الإداري والمالي

D G 2019/63024 juillet 2019JORT n° 61 du 30 juillet 2019

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Décret gouvernemental n° 2020-603 du 19 août 2020, relatif à la création d’un conseil national de formation et du développement des compétences et du réseau des établissements et structures publiques de formation et à la fixation de leurs attributions et des modalités de leur fonctionnement Décret gouvernemental · 19 août 2020

Textes qui citent ce texte 3

Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental · 11 mai 2018
Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique Décret gouvernemental · 11 décembre 2015
Décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères. Décret · 22 juillet 1991

Textes liés 17

Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental · 11 mai 2018
Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique Décret gouvernemental · 11 décembre 2015
Décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères. Décret · 22 juillet 1991
Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget (non disponible)
Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leurs charges (non disponible)
Décret n° 2013-1391 du 10 avril 2013, modifiant et complétant le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères. (non disponible)

Voir plus (9)

Loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution (non disponible)
Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics (non disponible)
Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n°85-78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales (non disponible)
Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales (non disponible)
Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. (non disponible)
Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leurs charges. (non disponible)
Décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif (non disponible)
Décret 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications (non disponible)
Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques (non disponible)