Décret gouvernemental n° 2019-889 du 17 octobre 2019, fixant les conditions de couverture et les modalités de fonctionnement du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition, la création de la commission stratégique des préfinancements des exportations et les conditions de son fonctionnement
أمر حكومي عدد 889 لسنة 2019 مؤرخ في 17 أكتوبر 2019 يتعلق بضبط شروط تغطية وطرق سير صندوق ضمان تمويل الصادرات لمرحلة ما قبل الشحن وإحداث اللجنة الإستراتيجية لضمان قروض تمويل الصادرات وضبط تراتيب سيرها
D G 2019/889·17 octobre 2019·JORT n° 85 du 22 octobre 2019
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 99-95 du 6 décembre 1999 relative à la création d'un fonds de garantie de financement des exportations avant expédition, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-36 du 16
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Décret n° 2000-23 du 3 janvier 2000, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition et la création de la commission de garantie de financement des exportations (non disponible)
Loi n° 99-95 du 6 décembre 1999,relatif à la création d'un fonds de garantie de financement des exportations avant expédition (non disponible)