Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment ses articles 20, 33, 39, 46 et 63,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-134 du 18
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