Arrêté des ministres du tourisme, du commerce et de l’artisanat, et de l’industrie et de l’énergie du 4 décembre 2003, relatif à l’ajout d’un agent traceur au pétrole lampant

Les ministres du tourisme, du commerce et de l’artisanat et de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée par les lois n° 93-83 d