Loi n° 2019-71 du 1er août 2019, modifiant la loi n° 2005 - 102 du 8 novembre 2005 relative au transport sur le territoire tunisien du gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat tunisien

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 de la loi susvisée n° 2005-102 du 8 novembre 2005 relative au tr