Loi n° 2005-102 du 8 novembre 2005, relative au transport sur le territoire tunisien du gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat tunisien

Modifiée par : - Loi n° 2019-71 du 1er août 2019 Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier (Modifié par l'art.1 de la loi n° 2019-71 du 1e