Loi n° 2005-102 du 8 novembre 2005, relative au transport sur le territoire tunisien du gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat tunisien
قانون عدد 102 لسنة 2005 مؤرخ في 8 نوفمبر 2005 يتعلق بنقل الغاز الطبيعي جزائري المصدر عبر البلاد التونسية وبضبط الإتاوة الراجعة إلى الدولة التونسية والموظفة على الكميات المنقولة
L 2005/102·8 novembre 2005·JORT n° 90 du 11 novembre 2005
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- Loi n° 2019-71 du 1er août 2019
Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier (Modifié par l'art.1 de la loi n° 2019-71 du 1e
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