Décret

Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères.

أمر عدد 3230 لسنة 2006 مؤرخ في 12 ديسمبر 2006 يتعلق بضبط إجراءات وصيغ تطبيق النظام الخاص للعمل نصف الوقت مع الانتفاع بثلثي الأجر لفائدة الأمهات.

D 2006/10012 décembre 2006JORT n° 100 du 15 décembre 2006

Français العربية

Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères. Le Président de la Républiq

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes visés 2

Décret n° 2010-2014 du 16 août 2010, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence de promotion des investissements agricoles Décret · 16 août 2010
Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics (non disponible)