Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils

أمر حكومي عدد 475 لسنة 2021 مؤرخ في 25 جوان 2021 يتعلق بإتمام الأمــر الحكومي عدد 967 لسنة 2017 المؤرخ في 31 جويلية 2017 المتعلق بتنظيم إنجاز البنايات المدنية.

D G 2021/45725 juin 2021JORT n° 55 du 29 juin 2021

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Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notammen

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Textes visés 4

Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental · 11 mai 2018
Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 29 avril 2022, modifiant l'annexe de l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer (non disponible)
Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction (non disponible)
Décret gouvernemental 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1

Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental · 11 mai 2018

Textes liés 22

Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental · 11 mai 2018
Décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat (non disponible)
Décret n° 92-249 du 3 février 1992 complétant et modifiant le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat (non disponible)
Loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux (non disponible)
Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget (non disponible)
Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 (non disponible)
Loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 complétant la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux Conseils Régionaux (non disponible)
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales (non disponible)

Voir plus (14)

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leurs charges (non disponible)
Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics (non disponible)
Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leurs charges. (non disponible)
Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, fixant les modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération, et à la fixation des obligations mises à leur charge. (non disponible)
Note commune n° 3/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (non disponible)
Note commune n° 2/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021, relatives à la révision du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers (non disponible)
Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques (non disponible)
Loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances (non disponible)
Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 (non disponible)
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances (non disponible)
Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994,relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction (non disponible)
Décret n° 2004-795 du 22 mars 2004, portant modification du décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables (non disponible)
Décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables (non disponible)