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Décret En vigueur D 2010/3012 · 22/11/2010

Décret n° 2010-3012 du 22 novembre 2010 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le c

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