Décret

Décret n° 2010-3012 du 22 novembre 2010 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle

أمر عدد 3012 لسنة 2010 مؤرخ في 22 نوفمبر 2010 يتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي وطرق تسيير الوكالة العقارية الصناعية

D 2010/301222 novembre 2010JORT n° 95 du 26 novembre 2010

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le c

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Textes visés 1

Décret n° 2014-2236 du 16 juin 2014, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des accords (non disponible)

Textes qui citent ce texte 5

Décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs Décret · 23 août 2008
Décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier Ministère Décret · 30 septembre 2002
Décret n° 92-1 du 6 Janvier 1992, portant modification du décret n° 90 - 1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique Décret · 6 janvier 1992
Décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique Décret · 10 novembre 1990
Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs Décret · 24 mars 1989

Textes liés 25

Décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs Décret · 23 août 2008
Décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier Ministère Décret · 30 septembre 2002
Décret n° 92-1 du 6 Janvier 1992, portant modification du décret n° 90 - 1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique Décret · 6 janvier 1992
Décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique Décret · 10 novembre 1990
Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs Décret · 24 mars 1989
Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
Décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales (non disponible)

Voir plus (17)

Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009 (non disponible)
Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat (non disponible)
Décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 (non disponible)
Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique (non disponible)
Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics (non disponible)
Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n°85-78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales (non disponible)
Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales (non disponible)
Décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006, portant modification du décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d’entreprises à majorité publique. (non disponible)
Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. (non disponible)
Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques. (non disponible)
Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, fixant les modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération, et à la fixation des obligations mises à leur charge. (non disponible)
Décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif (non disponible)
Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle (non disponible)
Loi n° 97-31 du 20 mai 1997 modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle (non disponible)
Loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'Agence Foncière Industrielle (non disponible)
Décret 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications (non disponible)
Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques (non disponible)