Arrêté

Arrêté du ministre des communications du 9 septembre 1997 fixant les conditions d'utilisation du cryptage dans l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications

قرار من وزير المواصلات مؤرخ في 9 سبتمبر 1997 يتعلق بضبط شروط إستعمال الشفرة في إستغلال الخدمات ذات القيمة المضافة للإتصالات

ART 09/09/19979 septembre 1997JORT n° 76 du 23 septembre 1997

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications et notamment son article 11, Vu l'arrêté d

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.