Arrêté

Arrêté du ministre des communications du 9 septembre 1997 fixant les conditions d'utilisation du cryptage dans l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications

قرار من وزير المواصلات مؤرخ في 9 سبتمبر 1997 يتعلق بضبط شروط إستعمال الشفرة في إستغلال الخدمات ذات القيمة المضافة للإتصالات

ART 09/09/19979 septembre 1997JORT n° 76 du 23 septembre 1997

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Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications et notamment son article 11, Vu l'arrêté d

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