Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le conseil supérieur de la communication est une institution nationale chargée des missions suivantes : * &eac

Loi n° 2008-30 du 2 mai 2008, relative au conseil supérieur de la communication

Textes visés 2