Note commune En vigueur N C 10/2009 · 09/02/2009

Note commune n° 10/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’exonération du montant de l’impôt exigible dans le cadre d’une vérification fiscale approfondie des pénalités de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Note Commune N° 10/2009 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’exonération du montant de l’impôt exigible da

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