Note commune
Note commune n° 1/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier
مذكرة عامة عدد 1 لسنة 2009 : تحليل أحكام الفصل 24 من قـانون المالية لسنة 2009 والمتعلقة بإعفاء قـرارات محكمة التعقيب المتعلقة بالطعن في أحكام المحكمة العقارية من إجراء التسجيل
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Note commune n° 3/2009 : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009
- Loi n° 2008-67 du 3 novembre 2008, modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels
- Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009