Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, annexé &ag

Loi organique n° 2020-18 du 23 mars 2020, portant approbation du statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016

Textes visés 1