En vigueur Echange / Lettre (1) · 04/07/1966

Echange de lettres du 4 juillet 1966 concernant le paiement des rentes d'accidents du travail survenus en Tunisie aux anciens agents des services concédés résidant en France

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Tunis, le 4 juillet 1966 A Monsieur le Président de la délégation tunisienne MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Au cours des négociations qui se sont déroulées à Paris entre la France et la Tunisie en matière de sécurité sociale du 18 au 26 février 1964, la dél

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