Décret n° 81-224 du 24 février 1981, relatif à la répartition des cotisations de sécurité sociale dans le secteur agricole et réglant les modalités de leur versement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole et notamment son article 18 ; Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des r&e