Décret n° 81-224 du 24 février 1981, relatif à la répartition des cotisations de sécurité sociale dans le secteur agricole et réglant les modalités de leur versement
أمر عدد 224 لسنة 1981 المؤرخ في 24 فيفري 1981 يتعلق بتوزيع إشتراكات الضمان الإجتماعي في القطاع الفلاحي وبتنظيم تراتيب دفعها
D 1981/224·24 février 1981·JORT n° 13 du 27 février 1981
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteNous, Habib Bourguiba,
Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole et notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des r&e
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