Décret n° 1974-862 du 11 septembre 1974, relatif à l’exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d’équipage

Nous ,Habib   Bourguiba, Président de la République tunisienne, Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce tunisienne et notamment son article 45, Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code de travail maritime et notamment son art