Arrêté

Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mars 1996, fixant les cas qui exigent une légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original sur les documents ou attestations requises des usagers par le ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle

ART 28/03/199628 mars 1996

Demander à l'assistant

Texte publié au Journal officiel

Texte tel que publié au JORT n° 28/1996, transcrit automatiquement — il peut contenir des erreurs et ne tient pas compte des modifications ultérieures éventuelles. Seul le JORT fait foi. Voir le JORT (PDF)

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