Décret 95-539 du 1er avril 1995, relatif au fonctionnement des Conseils régionaux et du Conseil Central d'Arbitrage dans les conflits collectifs du travail
أمر عدد 539 لسنة 1995 مؤرخ في أول أفريل 1995 يتعلق بضبط سير عمل المجالس الجهوية والمجلس المركزي للتحكيم في نزاعات الشغل الجماعية.
D 1995/539·1 avril 1995·JORT n° 30 du 14 avril 1995
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et particulièrement la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et notamment l'
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