Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteDécret N° 82-972 du 30 juin 1982, relatif à la fixation de la pension minimale de retraite.
Nous, Habib Bourguiba,
Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-18 du S février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires et notamment son article 22 tel qu'il a &eac
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.