En vigueur Code 2016 / Titre 2 · 01/01/2016

Code du travail maritime 2016 : Titre 2 : Du contrat d'engagement maritime

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CHAPITRE PREMIER DE LA FORMATION ET DE LA CONSTATION DU CONTRAT Article 15 Toute convention, en vertu de laquelle le marin s'engage envers l'armateur ou son représentant pour servir à bord d'un navire en vue d'une ou de plusieurs expéditions maritimes, est un contrat d'engagement maritime, r&

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