Loi

Loi n° 95-59 du 3 juillet 1995, portant amendement de certains articles du code du travail maritime

قانون عدد 59 لسنة 1995 مؤرخ في 3 جويلية 1995 يتعلق بتنقيح بعض فصول مجلة الشغل البحري

L 1995/593 juillet 1995

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Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 7, 33, 64, 93, 95, 110 et 112 du code du travail maritime sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article

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Textes visés 5

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 juin 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche Arrêté · 8 juin 2021
Code de travail maritime 2016 : Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin Code · 1 janvier 2016
Code du travail maritime 2016 : Titre 2 : Du contrat d'engagement maritime Code · 1 janvier 2016
Code de travail maritime 2010 : Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin (non disponible)
Code du travail maritime 2010 : Titre 2 : Du contrat d'engagement maritime (non disponible)