Loi n° 95-59 du 3 juillet 1995, portant amendement de certains articles du code du travail maritime

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Les articles 7, 33, 64, 93, 95, 110 et 112 du code du travail maritime sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article