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Loi

Loi n° 95-26 du 27 février 1995, portant transfert du centre d'appareillage orthopédique à la caisse nationale de sécurité sociale

L 1995/2627 février 1995JORT n° 19 du 7 mars 1995

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art 1 Est supprimé l'établissement public dénommé "centre d'appareillage orthopédique" institué en vertu de la loi n&de

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Texte principal 1