Loi organique Texte consolidé
Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, relative à l’organisation de la profession des huissiers de justice
قانون أساسي عدد 9 لسنة 2018 مؤرخ في 30 جانفي 2018 يتعلق بتنظيم مهنة العدول المنفذين
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Textes visés 7
- Décret-loi n° 2025-1 du 24 septembre 2025, modifiant la loi organique n°2018-9 du 30 janvier 2018 relative à l’organisation de la profession des huissiers de justice
- Arrêté du ministre de la justice du 29 juin 2021, fixant le costume des huissiers de justice
- Arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 juin 2021, portant fixation des honoraires des huissiers de justice
- Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
- Loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice (non disponible)
- Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé (non disponible)
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais (non disponible)