Loi En vigueur L 1966/17 · 16/03/1966

Loi n° 66-17 du 16 mars 1966 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire, à la remise des actes judiciaires à l'exécution des commissions rogatoires, à l’exequatur des jugements civils et à l'extradition, conclue entre la Tunisie et la Jordanie

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #13 · 15/03/1966

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, l'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE Est ratifiée la convention ci-annexée,relative à l'entraide judiciaire, à la remise des actes

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