Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 f&e
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