Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2015-221 du 21 mai 2015, modifiant le décret n° 2008 - 2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l'article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et
أمر حكومي عدد 221 لسنة 2015 مؤرخ في 21 ماي 2015 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2553 لسنة 2008 المؤرخ في 7 جويلية 2008 المتعلق بتحديد نسب المعاليم الراجعة للهيئة العامة للتأمين والمنصوص عليها بالفصل 198 من مجلة التأمين ومبالغها وطرق استخلاصها
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Textes visés 2
- 3. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier
- Décret n° 2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l’article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception (non disponible)